Charte de protection des données — commerçants et livreurs
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026. Ce document ne constitue pas un conseil juridique : il est à faire valider par l'éditeur. En utilisant un accès commerçant ou livreur, vous reconnaissez avoir lu et acceptez cette charte.
Pourquoi cette charte
Pour exécuter une commande, le site vous communique des données personnelles de clients : nom, numéro de téléphone, adresse de livraison, contenu de la commande et, pour le livreur, la position de livraison. Ces données sont confiées au commerçant et au livreur pour ce seul usage. Chacun est responsable de son usage des données qu'il reçoit (voir la politique de confidentialité).
Vos engagements
- Usage limité : n'utiliser les données d'un client que pour préparer, remettre, facturer ou suivre sa commande.
- Aucune réutilisation : ne pas les copier, les recopier dans un fichier ou un carnet clients, les revendre, les transmettre à un tiers ni les utiliser à des fins de prospection ou de démarchage (SMS, appels, e-mails, réseaux sociaux).
- Confidentialité : ne pas montrer l'écran d'une commande à une personne non concernée, ne pas photographier ou capturer ces informations, ne pas les diffuser, y compris après la fin de la collaboration.
- Durée : ne pas conserver les données d'un client au-delà de ce qui est nécessaire à la commande, sauf obligation légale (comptabilité du commerçant, par exemple).
- Accès personnel : garder ses identifiants secrets, ne pas les partager, utiliser un mot de passe solide, fermer sa session sur un appareil partagé et verrouiller son téléphone.
- Livreurs : ne partager sa position que pendant le service, n'utiliser l'adresse et le téléphone du client que pour la livraison (appel ou message de livraison uniquement), et effacer toute information de livraison de son propre téléphone une fois la commande remise.
- Incident : signaler sans délai (au plus tard sous 24 heures) à l'éditeur toute perte ou vol d'appareil connecté, accès par une personne non autorisée, erreur d'envoi ou toute autre incident touchant des données de clients.
- Pas de sous-traitance : ne pas confier l'accès à une autre personne sans accord préalable de l'éditeur.
Droits des clients
Si un client vous demande l'accès à ses données, leur rectification ou leur effacement, ou s'oppose à leur usage, transmettez sa demande à l'éditeur ou invitez-le à le contacter : les demandes sont traitées depuis son espace client ou à l'adresse indiquée dans la politique de confidentialité.
Fin de la collaboration
À la fin de la collaboration, l'accès est supprimé. Vous vous engagez à détruire les données de clients que vous auriez conservées en dehors du site, hors obligation légale de conservation.
Manquement
Un manquement à cette charte peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans préjudice des sanctions prévues par la loi.